Me Félix de Belloy : "C’est le début de la fin des contrôles au faciès"

Extrait de la conférence de presse Me Felix de Belloy un des deux avocats des plaignants suite à la condamnation en appel de l'Etat pour contrôle au faciès pour 5 des 13 dossiers instruits. Vidéo + retranscription.

« Vous avez devant vous deux avocats très contents (avec Me Slim Ben Achour, ndlr) puisque la cour d’appel de Paris vient de condamner l’Etat français à dédommager 5 de nos concitoyens qui avaient subi un ou plusieurs contrôles discriminatoires  dits 'au faciès'.

Cette condamnation est une première en France. La cour d’appel a jugé :

• Premièrement qu’un contrôle discriminatoire constitue une faute lourde donc de nature à engager la responsabilité de l’Etat

• Et que deuxièmement dans 5 des cas que nous avions portés à sa connaissance, l’Etat n’avait pas été capable de justifier les raisons objectives de ces contrôles

 

C’est une grande victoire pour nous et nos clients, mais c’est aussi une grande victoire pour tout les gens et notamment les jeunes gens d’origine africaine et nord-africaine qui sont chaque jour contrôlés sur le territoire essentiellement à cause de la couleur de leur peau. 

Dorénavant et je crois que c’est un message qu’il faut faire passer, les policiers ne pourront plus, sans raison, contrôler nos concitoyens et deuxièmement toute personne qui subira un contrôle au faciès pourra, en saisissant la justice, obtenir réparation.

Une digue institutionnelle, cette digue institutionnelle qui depuis trop d’années protégeait une zone de non-droit qu’étaient les contrôles d’identité au faciès, vient de céder grâce à la cour d’appel de Paris.

Je crois qu’on peut relever que la cours d’appel à fait prévaloir l’Etat de droit sur toute considération politique.

On ne peut pas rentrer ici dans le détail des 13 arrêts. Ce qui est certain c’est qu’il y a pour la première fois cette condamnation civile contre l’Etat. Et ça c’est vraiment nouveau, ça n’était jamais arrivé et c’est le début de la fin des contrôles au faciès. »

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