Lanna Hollo : "C'est une décision historique" ~ Contrôle au faciès : le procès

La justice a donné raison ce mercredi en appel à 5 des 13 plaintes contre l'Etat pour contrôle au faciès. Suite à la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, voici une déclaration de Lanna Hollo, d’Open Society Justice Initiative :

« Dans une décision historique rendue aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris a estimé que les contrôles d'identité discriminatoires sont illégaux - même lorsqu'ils sont menés poliment. La Cour d'appel a constaté une violation dans 5 des 13 cas jugés en appel.

Dans son jugement, la Cour souligne que l'État français a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination, devoir auquel il a manqué. Elle note en particulier que l'absence de toute trace des contrôles d'identité effectués prive les victimes de la possibilité de déposer un recours effectif en cas de discrimination ou d'abus.

La Cour a également souligné qu'il est du rôle du juge de veiller à ce que les contrôles effectués soient fondés sur des raisons objectives.

Suite à cette décision, l'Etat français devra modifier le cadre juridique régissant les contrôles d'identité, afin que les contrôles ne puissent être effectués que sur la base de motifs objectifs et individuels, et fournir aux personnes contrôlées un récépissé qui précise les motifs du contrôle.

Malgré cette victoire dans 5 affaires, les 8 autres décisions négatives n’en restent pas moins préoccupantes. La Cour estime qu'il n'y a pas de violation dans les cas qui ont eu lieu dans les banlieues pauvres, même si la police n’avait aucune raison objective de contrôler ces personnes. La Cour indique explicitement que le comportement des requérants ne serait pas considéré suspect ailleurs, mais qu’il l’est dans ces endroits « dangereux ». Cela crée un système judiciaire « à deux vitesses », l'un pour les banlieues pauvres considérées comme des « zones sensibles » et l’autre pour les autres parties du territoire. Cette décision fait également reposer une charge excessive sur les personnes contrôlées, qui doivent apporter elles-mêmes la preuve d'un motif discriminatoire, échouant ainsi à appliquer pleinement le principe de non-discrimination que la Cour reconnaît par ailleurs dans sa décision. »