Les enjeux

Un procès inédit en France :

C'est la première fois que des personnes victimes de contrôles au faciès saisissent la justice française. Dans cette procédure, elles veulent rendre l’État responsable des actes de ses agents qui violent des principes de droits fondamentaux, tels que la non-discrimination, la liberté de circulation, le droit à la sureté et à la protection de la vie privée. Des millions de personnes sont contrôlées chaque année sur la base de ce qu’ils sont plutôt que de ce qu’ils font. A ce jour, le contrôle d'identité reste le seul acte judiciaire qui ne laisse aucune trace écrite et demeure à la seule discrétion des forces de l'ordre. 

Un déni du droit européen : 

Ce procès s’appuie sur des normes constitutionnelles, européennes et internationales pour demander à l’Etat de justifier des contrôles faits par ses agents et de réparer le préjudice moral subi. Une condamnation obligerait l’Etat à mettre en place des mesures afin de contrôler l’utilisation de ses pouvoirs et d’assurer que les dérives ne se produisent pas.  Si l’Etat refusait de le faire, il s’exposerait à une multiplication de procédures similaires dont il devrait répondre devant les tribunaux nationaux et internationaux. 

Des citoyens de seconde zone :

Ce procès est aussi un pied de nez à l'acceptation d'une discrimination à la citoyenneté. Personne ne devraient plus se résigner à subir ces pratiques vexatoires, dégradantes ou humiliantes. Accepter cet ordre des choses c'est accepter ces inégalités et légitimer l’existence de citoyens de seconde zone. Ce recours, en cas de victoire, permettrait de se faire entendre et de faire valoir sa dignité sans se mettre en danger. Il représente un refus d'accepter comme normal que certaines personnes soient régulièrement désignées comme suspectes par les forces de l'ordre du fait de leur simple apparence.

La traçabilité des contrôles : 

Dans cette procédure, les demandeurs apportent les éléments laissant présumer qu’ils ont été victimes des contrôles discriminatoires. Afin de démontrer que ces contrôles ne l'étaient pas, l'Etat devrait démontrer qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. Or les services du Ministère ne sont pas en capacité de connaître ces motifs. Dans la pratique, ces motifs ne sont consignés nulle part, et il n’est pas demandé aux agents de police de s’en justifier, ni même de les connaître eux-mêmes... De toute évidence, les contrôles échappent totalement au contrôle de la hiérarchie policière. Sans régler cette lacune, la hiérarchie policière ne sera pas en mesure de mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir ou sanctionner les dérives. Et donc l'Etat continuera à violer ses obligations de prévenir la discrimination.