Le 11 avril 2012, treize personnes victimes de contrôle au faciès avaient assigné l'Etat en justice. Déboutés en première instance, en octobre 2013, ils se sont pourvus en appel. L'audience a eu lieu le 25 février 2015 devant la cour d'appel de Paris, suivi par le jugement le 24 juin 2015.
Cinq des appelants avaient obtenu gain de cause par un jugement inédit de la cour d’appel. Cette dernière avait estimé que « des présomptions graves, précises et concordantes » permettaient de juger que les contrôles policiers avaient été réalisés « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
Le gouvernement a pris la décision, mardi 13 octobre 2015, de contester la décision de la cour d’appel. Le recours est examiné ce 04 novembre 2016 par la cour de cassation au Palais de justice de Paris (à 9h30). Une décision qui pourrait entériner définitivement la condamnation de l'Etat.
Cinq des appelants avaient obtenu gain de cause par un jugement inédit de la cour d’appel. Cette dernière avait estimé que « des présomptions graves, précises et concordantes » permettaient de juger que les contrôles policiers avaient été réalisés « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
Le gouvernement a pris la décision, mardi 13 octobre 2015, de contester la décision de la cour d’appel. Le recours est examiné ce 04 novembre 2016 par la cour de cassation au Palais de justice de Paris (à 9h30). Une décision qui pourrait entériner définitivement la condamnation de l'Etat.
Les appelants sont représentés par Me Felix de Belloy et Me Slim Ben Achour.
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