Note en faveur d'une réforme de l'article 78-2

Le Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l'Homme, la Mission Pour un Développement Solidaire, Open  Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont signé le 1er août 2013 une note sur la réforme de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale. Article qui régit les contrôles d'identité. Ci-dessous la note intégrale. 

• L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
• L'ARTICLE 78-2 DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?
• RECETTE POUR UNE DISCRIMINATION ASSURÉE 
• NOTE EN FAVEUR D'UNE REFORME DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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